Mois : août 2020

Depuis le 23 mars 2019, qui a créé l’article 373-2-9-1 du Code civil, les parents non mariés peuvent désormais obtenir la jouissance provisoire du logement de la famille dans le cadre de leur séparation. Cette possibilité pour un juge d’accorder la jouissance du domicile familial en casdeséparation était jusqu’à cette loi réservée aux parents mariés dans le cadre de leur … Lire la suite ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FAMILIAL DÉSORMAIS POSSIBLE EN CAS DE SÉPARATION POUR LE PARENT MÊME NON MARIÉ

Que les violences soient physiques, psychologiques ou sexuelles, la loi protège les femmes qui en sont victimes. Les femmes peuvent être protégées de plusieurs manières  de leur conjoint violant, concubin ou partenaire de pacs, ex-mari, ex-concubin ou ex-partenaire de pacs. La protection civile : L’ordonnance de protection prononcée par le Juge aux Affaires Familiales L’ordonnance de protection est la mesure … Lire la suite LA PROTECTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi par un époux d’une demande de divorce, il va convoquer les époux à une audience, appelée audience de conciliation. Lors de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales est, en principe, chargé de réconcilier les époux. En pratique, toutefois, et dans la grande majorité des cas, le Juge constate la volonté des époux … Lire la suite L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE, PAR MAÎTRE LUNAY, AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE

Un rapport parlementaire propose de modifier la loi sur la consommation de stupéfiants, en punissant l’usage de drogues d’une simple amende. Maître LUNAY, Avocate au Barreau de MEAUX, revient sur cette proposition. Comment l’usage de stupéfiants est-il aujourd’hui puni en France? Aujourd’hui, l’usage illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est puni d’un … Lire la suite L’AMENDE, NOUVELLE SANCTION POUR LE CONSOMMATEUR DE CANNABIS : LE CABINET L-AVOCATE REVIENT SUR LES PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES FORMULÉES POUR PUNIR L’USAGE DE STUPÉFIANTS

Le bracelet électronique ou placement sous surveillance électronique est une mesure ordonnée par un Juge qui permet à une personne d’éviter l’incarcération. La personne qui porte le bracelet électronique doit rester à son domicile et est autorisé à en sortir durant certaines heures. Si la personne ne respecte pas les horaires, une alerte est émise et la personne est considéré … Lire la suite LE BRACELET ÉLECTRONIQUE OU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE POUR ÉVITER LA PRISON: MAÎTRE LUNAY, AVOCATE AU BARREAU DE MEAUX FAIT LE POINT AVEC VOUS.

L’actualité a mis en lumière certaines difficultés à caractériser des infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs. L’occasion de faire le point sur le droit positif avant l’instauration d’une présomption de non-consentement des mineurs. La question de la protection efficiente par le Code pénal des mineurs victimes d’infractions à caractère sexuel s’est de nouveau posée à … Lire la suite MAÎTRE LUNAY, AVOCATE À MEAUX, VOUS DONNE QUELQUES REPÈRES SUR LES INFRACTIONS À CARACTÈRE SEXUEL SUR MINEURS: VIOL, AGRESSION SEXUELLE, ATTEINTE SEXUELLE… QUELLES DIFFÉRENCES?

Marlene SCHIAPPA, la secrétaire d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a confirmé récemment que le futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté au Parlement en 2018, allait allonger le délai de prescription dans les affaires de viols sur mineurs.   Pourtant la loi n°2017-242 du 27 février 2017 avait déjà  modifié … Lire la suite NOUVEL ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE ANNONCÉ POUR 2018 – FAISONS LE POINT SUR LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION AVEC MAÎTRE LUNAY AVOCATS À MEAUX

Avec l’émergence des mouvements féministes, l’évolution de la place de la femme, la société a pris conscience du fléau que constituent les violences faites aux femmes, et encore plus récemment avec le phénomène du harcèlement. La parole se libère de plus en plus, on le constate en politique, dans les médias, les émissions de télévision: médiatisation de l’affaire WEINSTEIN, ou de … Lire la suite HARCÈLEMENT MORAL, SEXUEL, HARCÈLEMENT DANS LE COUPLE, AU TRAVAIL, DANS LA RUE : QUE DIT LA LOI ? MAÎTRE LUNAY , AVOCATS À MEAUX VOUS RÉPONDENT

Vous ne parvenez plus à voir votre enfant, ou craignez son enlèvement, plusieurs solutions existent. La privation de vos droits parentaux n’est pas une fatalité.  Sur le plan civil et sur le plan pénal, plusieurs procédures peuvent être engagées contre le parent fautif: saisine du Juge aux Affaires Familiales, plainte pénale, citation directe… Maître LUNAY vous conseille pour trouver … Lire la suite PRIVATION DES DROITS PARENTAUX, NON PRÉSENTATION D’ENFANT, SOUSTRACTION, ENLÈVEMENT DE MINEUR : QUELLES SOLUTIONS POUR LE PARENT VICTIME ?

Dans tout conflit familial, il existe des intérêts communs entre les parties. Le processus collaboratif a pour but de trouver ces intérêts communs afin que s’en dégage une solution pérenne. Dans le cadre des procédures familiales, la médiation entre les parties est de plus en plus préconisée par les Juges aux affaires familiales pour tenter de résoudre les conflits. Mais un autre outil … Lire la suite LE DROIT COLLABORATIF, NOUVEAU RÈGLEMENT DES CONFLITS, NOUVEL ALTERNATIF AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE EN DROIT DE LA FAMILLE