A l’issue d’une enquête de police ou de gendarmerie, le procureur de la République doit décider s’il doit poursuivre le mis en cause pour être jugé.
On dit qu’il a l’opportunité des poursuites.
Pour les infractions les moins graves, il arrive que le Procureur de la République opte pour une mesure alternative aux poursuites ; évitant ainsi un procès long et coûteux, l’engorgement des tribunaux…
Le code de procédure pénale offre ainsi de nombreuses alternatives aux poursuites comme le rappel à la loi, la composition pénale ou la médiation pénale.
Quelques soient ces mesures alternatives aux poursuites, les peines qui en résulteront n’apparaitront jamais sur votre casier judiciaire.
LE RAPPEL A LA LOI
Le rappel à la loi est un avertissement donné à l’auteur d’une infraction.
Il s’agit pour le délégué du procureur d’inviter l’auteur des faits à comprendre la portée de son acte et l’avertir des conséquences judiciaires possibles en cas de récidive.
LA COMPOSITION PENALE
La composition pénale est une voie alternative aux poursuites particulières.
Cette mesure suppose que l’auteur ait reconnu avoir commis l’infraction et que cette infraction soit punie à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans.
La composition pénale peut consister au versement d’une amende, à la remise d’un permis, à l’accomplissement d’un stage…
LA MEDIATION PENALE
Cette mesure a pour but de rapprocher les parties qui sont en conflit, par l’intermédiaire d’un médiateur, afin que celles-ci parviennent à un accord.
La médiation pénale intervient généralement pour les infractions suivantes telles que les tapages nocturnes, les vols simples, les dégradations, ou les violences sans ITT…
Cette mesure ne peut être envisagée qu’à la demande ou avec l’accord de la victime.
Maître LUNAY peut vous assister dans le cadre de ces procédures alternatives aux poursuites.