Avec l’émergence des mouvements féministes, l’évolution de la place de la femme, la société a pris conscience du fléau que constituent les violences faites aux femmes, et encore plus récemment avec le phénomène du harcèlement.
La parole se libère de plus en plus, on le constate en politique, dans les médias, les émissions de télévision: médiatisation de l’affaire WEINSTEIN, ou de l’affaire de Sandrine ROUSSEAU, élue d’Europe Ecologie les Verts qui a accusé publiquement un député de harcèlement sexuel ; campagne de communication de Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’état auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes qui œuvre activement depuis cet été contre la lutte contre les violences sexuelles et qui entend créer le délit de harcèlement de rue; et encore plus récemment, avec la montée des revendications sur les réseaux sociaux et le #Balancetonporc…
Mais que dit la loi sur le harcèlement ?
Quelque soit le type de harcèlement, le harcèlement couvre tous les agissements ou paroles, répétés ou non, qui ont pour conséquence d’altérer la santé moral ou psychique de la personne visée.
La loi distingue plusieurs infractions selon la nature du harcèlement et selon le contexte.Elle différencie, tout d’abord, le harcèlement moral du harcèlement sexuel.
Harcèlement moral / Harcèlement sexuel
L’article 222-33-2-2 du Code pénal définit l’infraction de harcèlement moral par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale et puni l’infraction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
La loi du 6 août 2012 a créé le délit de harcèlement sexuel à l’article 222-33 du code pénal qui précise que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
La loi assimile, toutefois, au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
La répétition des actes n’est donc pas nécessaire.
Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Harcèlement au sein du couple / Harcèlement au travail
La loi différencie également selon que le harcèlement se déroule au sein du couple, ou en dehors du foyer, et notamment au travail.
Depuis la loi du 9 juillet 2010, le harcèlement au sein du couple est réprimé et défini comme le fait de harceler son conjoint ou ancien conjoint, son partenaire ou ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son concubin ou ancien concubin, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-33-2-1 du Code pénal). Si ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (incapacité déterminée par le médecin qui juge le degré de gravité de la blessure et la gêne que celle-ci occasionne au quotidien), la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
L’article 222-33-2 modifié par la loi du 4 août 2014 réprime le harcèlement au travail, défini comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et puni par deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Et le Harcèlement de rue ?
Aujourd’hui, le harcèlement de rue n’est pas puni par la loi. Pourtant ce phénomène existe. Etre sifflée, interpellée dans la rue ou dans le métro par des propos intimidants, insistants, irrespectueux, le plus souvent à caractère sexuel: 100% des femmes ont subi au moins un harcèlement de rue dans leur vie.
Face à ce phénomène, Marlène SCHIAPPA, La secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, entend faire voter une loi incriminant ce type de harcèlement et de verbaliser leurs auteurs. Mais comment ces agissements pourront être prouvés ? C’est toute la difficulté, surtout lorsque l’on sait que pour le harcèlement sexuel, neuf plaintes sur dix sont aujourd’hui classées faute de preuves.
L’assistance d’un avocat, dans ces procédures, est primordiale, pour notamment monter le dossier avant d’aller déposer plainte.Si vous êtes victime de harcèlement, ou poursuivi en qualité d’auteur, que vous voulez être conseillé et défendu par un avocat compétent.
Maître LUNAY est une avocate compétente en droit pénal, vous pouvez contacter directement leur cabinet.