DROIT PÉNAL – AVOCAT MEAUX

La garde à vue vient d’être levée et vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, le Cabinet L-Avocate Avocats en droit pénal au Barreau de MEAUX, intervient auprès des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Seine-et-Marne et dans toute la France, pour vous défendre dans toutes les procédures pénales. 

En droit pénal, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée, tant vos intérêts sont en jeu, que vous soyez poursuivi ou victime.

Par son expérience et la maîtrise de la matière pénale, l’avocat en droit pénal permet de garantir le respect de vos droits et l’observation des règles de procédure.

En plaidant chaque jour devant les juridictions pénales de Meaux, Maître LUNAY connait la pratique des magistrats qui jugeront de votre affaire.

Elle peut donc vous assister et vous défendre à tous les stades de la procédure, en Seine-et-Marne et devant toutes les juridictions pénales de France, y compris dans l’urgence.​

L’AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE DEVANT LE JUGE PÉNAL ?

La présence de l’avocat droit pénal de Meaux n’est pas obligatoire devant le juge pénal, à l’exception d’une procédure : la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La présence de l’avocat est toutefois nécessaire, tant les intérêts en jeu sont importants.

COMMENT SE DÉROULE UNE AUDIENCE PÉNALE ?

Il existe différents types d’audience pénale.

Certaines audiences se déroulent devant le Tribunal de Police, lorsque les faits ont été qualifiés de contravention, infraction les mois graves sur l’échelle de gravité (ex. excès de vitesse).

D’autres se déroulent devant le Tribunal Correctionnel, lorsque les faits ont été qualifiés de délits, infraction un peu plus grave (ex.: vol, violences….)​

D’autres encore se déroulent devant une Cour d’assises. Il s’agit des audiences visant à juger des crimes, infractions les plus graves (ex.: viol, meurtre…)

Concernant l’audience devant le Tribunal Correctionnel, l’audience peut se dérouler devant un seul Juge; l’audience est dite à juge unique, ou devant trois juges, l’audience est dite collégiale.

Quel que soit le type d’audience pénale, le déroulement de l’audience est toujours le même: le Juge président, qui est situé au centre du Tribunal, après avoir rappelé l’identité du prévenu ou de l’accusé, et les faits pour lesquels la personne est poursuivie, va instruire le dossier, c’est à dire, rappeler les éléments du dossiers d’enquête ou d’instruction.

Des questions peuvent être posées au prévenu ou à l’accusé, par le Président, le Procureur de la République ou les avocats des parties. Les débats sont ensuite clos.

L’avocat de la partie civile plaide et peut être amené à demander à ce que le prévenu ou l’accusé soit condamné à payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés à la victime.

Le Procureur de la république, qui représente la Société, fait ses réquisitions: il caractérise l’infraction et propose la peine à laquelle le prévenu ou l’accusé doit être condamné. L’avocat du prévenu ou de l’accusé a la parole et plaide pour la défense de son client.

Le prévenu ou l’accusé a, toujours, la parole en dernier. Le Tribunal composé des juges part délibérer pour ensuite rendre sa décision.

QU’EST-CE QUE JE RISQUE ?

Grâce à son expérience, votre avocat en droit pénal à Meaux peut vous dire la peine à laquelle vous risquez d’être condamnée.

La peine prononcée par le Juge est fonction tant de la gravité de l’infraction, que de la personnalité du prévenu. Le comportement du prévenu lors de l’audience aura, également, une importance capitale sur la peine.

Par son expérience et la maîtrise de la matière pénale, Maître LUNAY, avocate à Meaux, saura :​

  • vous défendre que vous ayez reconnu ou non les faits,
  • vous préparer pour répondre au mieux aux questions du juge,
  • vous conseiller sur les pièces à apporter à l’audience.