Maître LUNAY, avocat en Seine et Marne, est convaincue que le coût d’une procédure ne doit pas constituer un obstacle pour un justiciable d’être assisté et défendu par un Avocat.
Les honoraires du cabinet L-Avocate sont ainsi fixés de manière transparente et prévisible dès le premier rendez-vous. Le montant est formalisé dans une convention d’honoraires qui sera signé entre vous et l’avocat, dont un exemplaire vous sera remis.
Les honoraires sont définis en concertation avec le justiciable et pourront être réglés au cours de la procédure, de manière échelonnés.
Juridiquement, plusieurs modes de facturation sont possibles et susceptibles d’être appliqués :
- au forfait,
- au temps passé,
- au résultat, en complément d’un honoraire fixe obligatoire.
De manière générale, Maître LUNAY opte pour la facturation au forfait, afin que le justiciable n’est aucune surprise.
La rémunération de l’avocat dépend de plusieurs éléments :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- la situation de votre fortune.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre grille indicative des honoraires appliqués par le cabinet pour chaque type de procédure.
Les montants indiqués sont susceptibles d’être adaptés en fonction des critères qui précèdent et notamment en raison de la complexité de l’affaire et de vos ressources.
LA CONSULTATION JURIDIQUE
Avant toute procédure, il est essentiel de connaître ses droits et avoir des conseils juridiques sur sa situation. Il est donc important de prendre au moins un rendez-vous.
Pour les rendez-vous au Cabinet, les honoraires de Maître LUNAY sont les suivants :
- 80 euros HT pour 1 heure
- 100 euros HT pour 1h30.
Pour réserver directement votre rendez-vous ou obtenir une consultation écrite ou par téléphone cliquez sur Consulter mon profil Avocat.fr
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont trop faibles pour prendre en charge le montant des honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide Juridictionnelle totale ou partielle. Le montant de nos honoraires peut aussi être pris en charge par votre protection juridique ou par votre assurance.
A quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Le droit français donne la possibilité à tous les justiciables de se faire représenter par un Avocat gratuitement. En effet, l’état peut prendre en charge, à votre place, les frais liés à la procédure judiciaire.
Quelles sont les trois conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
- Être de nationalité française ou européenne ou résider de manière habituelle sur le territoire français.
- Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine immobilier ne doit pas dépasser un certain plafond. Vous pourrez vous faire une idée avec le barème d’aide juridictionnelle. Aucun de ces trois plafonds (revenu fiscal référence, valeur du patrimoine immobilier et mobilier), ne doit dépasser. Par ailleurs, en fonction de l’importance de vos revenus et du nombre de personne qui compose votre foyer fiscal vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale.
- Vous ne devez pas être titulaire d’un contrat de protection juridique qui prend en charge la totalité des frais de la procédure.
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Tout d’abord, vous devez télécharger le formulaire cerfa n°15626. Vous pouvez également trouver ce formulaire en marie, ou auprès de n’importe quel tribunal.
Les pièces à joindre au dossier d’aide juridictionnelle qui tendent à justifier votre situation personnelle (hébergement, enfant à charge…) et professionnel (ressources et charges) sont indiquées dans le formulaire.
Une fois le formulaire rempli, vous devez le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal compétent si une audience est déjà fixée ou du Tribunal compétent pour votre affaire.
Quels sont les frais que ne prend pas en compte l’aide juridictionnelle ?
Les treize euros de frais de plaidoirie ne sont pas pris en compte par l’Etat, lorsque vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Lorsque vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, vous devrez régler une partie de la rémunération de votre Avocat(e), et des huissiers et/ou notaire, selon la procédure.
Ai-je le droit de choisir mon Avocat même à l’aide juridictionnelle ?
Vous avez le droit de choisir votre avocat.e. Il faudra simplement s’assurer que l’avocat.e de votre choix accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
Maître LUNAY accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle quelque que soit les procédures judiciaires.