A QUOI SERT L’ORDONNANCE DE PROTECTION ?

L’ordonnance de protection est une décision prise par le Juge aux Affaires Familiales qui a pour intérêt de protéger les victimes de violences conjugales.​

L’ordonnance de protection permet d’éloigner l’auteur qui aura l’interdiction de contacter la victime et de paraître au domicile ou dans un lieu précis, comme par exemple sur le lieu de travail de la victime.

Le juge a la possibilité de permettre à la victime de rester dans le domicile conjugal avec ses enfants et d’expulser l’auteur.

L’auteur pourra également se voir interdire de porter des armes.

Si les époux sont mariés, le Juge pourra condamner l’auteur à payer une pension pour son conjoint.

Des mesures peuvent également être fixées concernant la garde des enfants : autorité parentale exclusive, résidence de l’enfant, droit de visite médiatisé, pension alimentaire…

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE DE PROTECTION ?

Toute personne, dès lors qu’elle est victime de violences vraisemblables de la part de son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs et qu’elle est en danger et/ou que ses enfants sont en danger, peut être protégée par une Ordonnance de protection.

Les conditions pour obtenir une ordonnance de protection étant strictes, il est difficile en pratique d’obtenir une ordonnance de protection.

Maître LUNAY, avocate à Meaux, avec son expérience de la pratique et la connaissance des Juges aux Affaires Familiales, saura vous conseiller dans cette procédure et vous assister pour mettre toutes les chances de votre côté.

Si vous être victime de violences conjugales, prenez rapidement contact avec votre avocate à Meaux et sur toute la France.