L’ordonnance de protection est une décision prise par le Juge aux Affaires Familiales qui a pour intérêt de protéger les victimes de violences conjugales.
L’ordonnance de protection permet d’éloigner l’auteur qui aura l’interdiction de contacter la victime (par quelque moyen que ce soit) et de paraître au domicile ou dans un lieu précis, comme par exemple sur le lieu de travail de la victime.
Le juge a la possibilité de permettre à la victime de rester dans le domicile conjugal avec ses enfants et d’expulser l’auteur.
L’auteur pourra également se voir interdire de porter des armes.
Si les époux sont mariés, le Juge pourra condamner l’auteur à payer une pension pour son conjoint.
Des mesures peuvent également être fixées concernant la garde des enfants : autorité parentale exclusive, résidence de l’enfant au domicile de la victime, droit de visite médiatisé (voir suspension), pension alimentaire…
L’intérêt de cette ordonnance est qu’elle est rendue en moins de 6 jours, à compter de la demande. Depuis la loi du 13 juin 2024, applicable à compter du 15 juin 2024, une ordonnnance de protection immédiate provisoire peut même être prononcée par le juge le jour même de la demande.
Cette même loi a permis que les mesures de l’ordonnance de protection peuvent être prononcées pour une durée d’un an (c’était 6 mois auparavant).
En savoir plus sur cette nouvelle loi…
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE DE PROTECTION ?
Toute personne, dès lors qu’elle est victime de violences vraisemblables de la part de son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs (ou ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de pacs) et qu’elle et/ou ses enfants sont en danger, peut être protégée par une Ordonnance de protection.
Les conditions pour obtenir une ordonnance de protection étant strictes, il n’est pas facile en pratique d’obtenir une ordonnance de protection.
Maître LUNAY, avocate à Meaux, avec son expérience de 10 ans et la connaissance des Juges aux Affaires Familiales, saura vous conseiller dans cette procédure et vous assister pour mettre toutes les chances de votre côté.
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