Avocate en droit de la famille à Meaux, au sein d’un cabinet situé en face du Palais de justice, Maître LUNAY vous conseille et vous assiste pas à pas dans toutes les procédures visant à fixer ou modifier la garde et les droits de visite et d’hébergement sur vos enfants.
Vous venez de vous séparer et souhaitez organiser le mode de garde pour votre enfant, Maître LUNAY vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure solution pour votre famille.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX MODES DE GARDE ET LES PRINCIPALES MODALITÉS DE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT ORDONNÉS PAR LE JUGE ?
Avocate à Meaux compétent en garde d’enfant et en pension alimentaire, Maître Lunay vous propose ses services dans l’obtention de la garde de votre enfant ou dans la mise en place d’une garde alternée par exemple.
Le Juge peut tout ordonner : les modes de garde et les modalités des droits de visite et d’hébergement sont fixés au cas par cas, selon chaque famille.
En pratique, il existe principalement deux cas de figures : soit la résidence de l’enfant est fixée en alternance chez chacun des parents, une semaine sur deux par exemple, soit la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents et l’autre parent bénéficie de droits de visite et d’hébergement.
Dans ce dernier cas, le parent peut bénéficier d’un droit dit « classique » c’est-à-dire un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, ou d’un droit dit «élargi», en sus du droit classique les mercredis ou un mercredi sur deux, ou des nuits supplémentaires en semaine.
Le droit de visite et d’hébergement peut également être « réduit » lorsqu’il est restreint aux vacances, en cas d’éloignement géographique, ou qu’il est peu fréquent en raison de l’indisponibilité du parent.
Le Juge peut également fixer un droit de visite simple, sans hébergement, si le parent ne dispose pas de condition de logement adéquat ou que cet hébergement ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les visites « libres » peuvent aussi être ordonnées par le Juge : cela concerne surtout les adolescents en besoin de liberté et d’allègement des contraintes familiales, ou les adolescents en difficulté relationnelle avec un parent, pour éviter de dégrader davantage leurs relations.
Enfin, certains droits de visites doivent se dérouler en présence de tiers en cas de méfiance vis-à-vis des capacités éducatives d’un parent, ou au sein d’un « espace de rencontre » (une association désignée), en cas de méfiance encore plus grave (risque d’enlèvement, alcoolisme), ou de refus de la part de l’enfant de voir son parent.
COMMENT LE JUGE FIXE T-IL LE MODE DE GARDE ET LES MODALITÉS DE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT ?
Lorsque les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur le mode de garde et/ou sur les modalités des droits de visite et d’hébergement, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi par l’un ou l’autre des parents afin qu’il tranche le différend.
Pour prendre sa décision, le Juge prend en considération plusieurs éléments comme la pratique antérieure des parents depuis la séparation, les sentiments exprimés par les enfants capables de discernement (âgés de plus de 8 ans environ), l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, l’organisation pratique des parents…
Le rôle de votre avocat compétent en garde d’enfant sur Meaux est donc primordial pour constituer le meilleur dossier qui convaincra le Juge
L’avocat, avec l’expérience de sa pratique, conseillera également le parent sur l’opportunité ou non de solliciter l’audition des enfants, une enquête sociale, ou une expertise psychologique.
A QUELLES CONDITIONS LA GARDE ALTERNEE PEUT-ELLE ETRE FIXEE ?
En vertu de l’article 372-2-9 du Code civil, la résidence d’un enfant peut être fixe en alternance au domicile de chacun des parents.
Selon votre avocate en divorce à Meaux, il arrive que des parents ne soient pas d’accord sur cette garde alternée : l’un souhaite la résidence alternée, l’autre demande à ce que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée à son domicile.
En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales qui prendra la décision, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par principe, les Juges estiment qu’un enfant doit être autant auprès de sa mère que de son père et que pour son bon développement, l’enfant ne doit pas être séparé trop longtemps d’un de ses parents.
Mais pour qu’un Juge fixe la résidence d’un enfant en alternance chez chacun de ses parents, plusieurs conditions doivent être remplies.
En pratique, le Juge exigera :
- Que les parents présentent de réelles qualités éducatives,
- Que les parents présentent de réelles disponibilités pour l’enfant,
- Que les parents disposent de capacités matérielles d’accueil adaptées aux besoins de l’enfant,
- Que les parents s’impliquent de manière soutenue dans l’éducation de leur enfant,
- Que les parents s’accordent sur les questions relatives à l’enfant (scolarité, santé…)
- Et surtout, que les parents disposent d’une certaine capacité à communiquer en dépit de la séparation.
Il est donc primordial de constituer un bon dossier pour démontrer que toutes ces conditions sont remplies.
L’assistance d’un avocat en divorce à Meaux pour cette procédure est nécessaire.
Vous pouvez contacter Maître LUNAY.