L’ordonnance de protection est, depuis 2010, LA mesure phare qui protège les victimes de violences conjugales.

RAPPEL : QUE PERMET L’ORDONNANCE DE PROTECTION ?

L’ordonnance de protection, rappelons-le, concerne les victimes de violences que celles-ci soient physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles.

Elle protège la victime qu’elle soit mariée, en concubinage ou pacsée.

L’ordonnance de protection permettait déjà (avant la loi du 13 juin 2024) d’obtenir :

• éloignement de l’auteur des violences en ordonnant une interdiction de contact avec la victime et ses enfants, ou toute personne désignée,
• éloignement de l’auteur des violences en faisant injonction à l’auteur des violences de quitter le domicile (même s’il est seul propriétaire),
• interdiction pour l’auteur des violences de porter une arme,
• la garde des enfants.

QUELLES SONT LES NOUVEAUTES SUR L’ORDONNANCE DE PROTECTION

La nouvelle loi du 13 juin 2024 vient renforcer la protection des victimes :

• les mesures de l’ordonnance de protection peuvent être prononcées pour une durée de 12 mois (au lieu de 6 mois au paravant);
• une protection immédiate provisoire peut être prononcée par le Juge aux affaires familiales à compter de la demande d’ordonnance de protection (cette protection immédiate n’existait pas, donc il fallait attendre 6 jours pour que le Juge rende sa décision);
• l’ordonnance de protection peut être accordée à des victimes de violences conjugales, y compris lorsque la victime et l’auteur ne cohabitent pas ensemble ou n’ont jamais cohabité;
• l’ordonnance de protection s’applique lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger aussi bien la personne qui en est victime que un ou plusieurs enfants (les enfants sont désormais pris en compte et plus uniquement la victime elle même) ;
• le Juge peut attribuer à la victime la jouissance de l’animal de compagnie (souvent utilisé comme objet de chantage).

RAPPEL DES CONDITIONS D’OBENTION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION

Pour obtenir une ordonnance de protection, les violences doivent être « vraisemblables » et il doit exister un danger.

La constitution du dossier et les arguments exposés à l’audience sont d’une importance capitale.

Quelque soit votre situation, Maître LUNAY peut vous conseiller et vous accompagner dans cette procédure. L’avocate vous aider à constituer le dossier et rédige la requête qui saisi le Juge.

Il est primordial que ce soit un Avocat spécialisé en violences conjugales qui vous accompagne. Vous pourriez le regretter…

Maître LUNAY est avocate, experte en violences conjugales depuis plus de 10 ans. Sur ces 5 dernières années, son taux de réussite pour l’obtention des ordonnances de protection et de 98%.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter les services de police : au 17 pour les appels et par SMS au 114.

Le 3919 est le numéro d’appel d’écoute, d’information et d’orientation pour les femmes victimes de violences. Ce numéro est gratuit et anonyme.