A QUOI SERT L’ORDONNANCE DE PROTECTION
L’ordonnance de protection est une décision prise par le Juge aux Affaires Familiales. Son intérêt est de protéger les victimes de violences conjugales.
Comment ? En interdisant l’auteur des violences de contacter la victime (et les enfants) par quelque moyen que ce soit.
Le juge permet également à la victime de rester dans le domicile conjugal, avec ses enfants. L’auteur des violences est donc expulsé et interdit de paraître au domicile.
L’auteur peut également se voir interdire de porter des armes.
Si les époux sont mariés, le Juge peut condamner l’auteur à payer une pension pour son conjoint.
Et surtout, le Juge peut fixer la garde des enfants. Maître LUNAY obtient très souvent la fixation de l’autorité parentale exclusive pour la mère, la résidence de l’enfant à son domicile et un droit de visite médiatisé pour le père. Voir une suspension de ses droits. Le Juge fixe aussi une pension alimentaire.
Intérêt capital de cette ordonnance : le juge se prononce en moins de 6 jours. Depuis la loi du 13 juin 2024, le Juge peut également prononcer une ordonnnance de protection immédiate provisoire.
Grâce à cette loi, enfin, l’ordonnance de protection a une durée d’un an.
En savoir plus sur cette nouvelle loi…
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE DE PROTECTION ?
Les conditions pour obtenir une ordonnance de protection sont strictes. Il n’est donc pas facile en pratique d’obtenir une ordonnance de protection lorsqu’on est victime de violences conjugales.
Les violences doivent être vraisemblables et la victime et/ou ses enfants doivent être en danger.
Maître LUNAY intervient en tant qu’avocate à Meaux et dans toute la France.
Elle vous aide à rassembler les pièces qui permettent de rédiger la requête qui saisie et convainc le Juge.
L’assistance d’un avocat spécialisé en violences conjugales est essentielle.
Avec son expérience de 10 ans, elle vous conseille et vous assiste pour mettre toutes les chances de votre côté.
TAUX DE REUSSITE DU CABINET : 98% d’obtention des ordonnances de protection
Ces dernières années, Maître LUNAY a obtenu plus de 50 ordonnances de protection auprès des Tribunaux de la région parisienne (MEAUX, MELUN, FONTAINEBLEAU, BOBIGNY, CRETEIL, PONTOISE…).
Son taux d’obtention des ordonnnances de protection s’élève à 98%, puisque seules 3 ordonnances de protection lui ont été refusées.
Si vous être victime de violences conjugales, prenez rapidement contact avec Maître LUNAY, avocate à MEAUX et dans toute la France.
Voici quelques exemples d’ordonnance de protection obtenue par Maître LUNAY :