Marlene SCHIAPPA, la secrétaire d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a confirmé récemment que le futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté au Parlement en 2018, allait allonger le délai de prescription dans les affaires de viols sur mineurs.
Pourtant la loi n°2017-242 du 27 février 2017 avait déjà modifié les délais de prescription en matière pénale. Alors que dit la loi aujourd’hui?
Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
En matière pénale, la loi fixe un temps au terme duquel il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction. Il s’agit de la prescription pénale.
La prescription permet de garantir une certaine sécurité juridique face au dépérissement ou à la fragilisation des preuves, face à la perte des souvenirs des témoins et l’accroissement consécutif du risque d’erreur judiciaire.
Elle se justifie, également, par l’atténuation du trouble à l’ordre publique en raison du temps écoulement (c’est une sorte de droit à l’oubli).
Quels sont les délais prévus la loi ?
Le délai de prescription d’une infraction pénale diffère selon la gravité de l’infraction.
En principe, et depuis la loi du 27 février 2017, il est de :
– 1 an en matière de contraventions ;
– 6 ans en matière de délits (violences, agressions sexuelles, vol, recel) – il était de 3 ans avant la loi ;
– 20 ans en matière de crimes (meurtre, viol) – il était de 10 ans auparavant.
Des exceptions à ce principe existent où le délai de prescription est plus court. Exemple : en matière d’injures ou de diffamation.
Quel est le point de départ du délai ?
Le point de départ du délai est en principe le jour de la commission de l’infraction.
Exemple : pour le vol ou le meurtre, l’infraction se commet en une seule fois, la prescription court donc à compter du vol et du meurtre.
Mais si l’infraction est continue (elle dure dans le temps), le délai de prescription commence à courir du jour du dernier acte délictueux. Exemple : pour le recel de vol
Il est des cas, enfin, où le délai de prescription est suspendu pendant un temps, notamment, pendant la minorité de la victime. Le point de départ n’est donc plus la commission de l’infraction, ni le jour du dernier acte délictueux, mais bien le jour de la majorité de la victime.
Un(e) enfant victime d’agression sexuelle peut donc déposer plainte jusqu’à ses 24 ans, et un(e) enfant victime de viol, jusqu’à ses 38 ans.