L’AMENDE, NOUVELLE SANCTION POUR LE CONSOMMATEUR DE CANNABIS : LE CABINET L-AVOCATE REVIENT SUR LES PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES FORMULÉES POUR PUNIR L’USAGE DE STUPÉFIANTS

Un rapport parlementaire propose de modifier la loi sur la consommation de stupéfiants, en punissant l’usage de drogues d’une simple amende.


Maître LUNAY, Avocate au Barreau de MEAUX, revient sur cette proposition.

Comment l’usage de stupéfiants est-il aujourd’hui puni en France?

Aujourd’hui, l’usage illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.

Il y a, toutefois, un décalage entre la théorie répressive et la dépénalisation de fait. En effet, seules 1 283 peines de prison ferme ont été prononcées en 2015. Et si 140.000 personnes sont interpellées chaque année pour avoir fumé du cannabis, la drogue la plus consommée, l’écrasante majorité écope d’un simple rappel à la loi ou d’un stage de sensibilisation. Le député LR Robin REDA parle ainsi d’ »une législation très dure appliquée de manière très molle »

En outre, les consommateurs sont, souvent, sanctionnés après une longue procédure pénale qui engorge les tribunaux et les commissariats. Le ministre de l’Intérieur Gérard COLLOMB a jugé que le temps perdu en procédures se chiffre à « 1,2 million d’heures ».

Les deux députés en charge du rapport estiment que le dispositif actuel est peu efficace et soulignent l’absurdité de la procédure pénale. Les deux députés préconisent donc une nouvelle approche, avec une sanction « plus rapide et effective ».

Quelle nouvelle sanction est proposée pour punir l’usage de stupéfiants ?

Deux propositions sont à l’étude. 

Le député LREM Eric Poulliat propose une « amende forfaitaire délictuelle » de 150 à 200 euros. Dans cette hypothèse, la consommation de drogue resterait un délit mais le consommateur se verrait dresser un PV à régler en 45 jours. A défaut de règlement dans ce délai, un procès aura lieu.

La difficulté, c’est que les « amendes forfaitaires délictuelles » nécessitent des changements législatifs.

L’autre solution, proposé par Robin Reda, serait de transformer le délit en contravention, de quatrième ou de cinquième classe. La garde à vue ne pourra plus être envisagée dans ce cas et il n’y aura plus de procès. Les consommateurs devront payer une amende de 90 à 1.500 euros.

Ces deux solutions ne semblent pas prendre en compte la situation des mineurs qui ne peuvent pas faire l’objet d’une amende. Or, la France détient le record d’Europe de consommation de cannabis chez les moins de 16 ans.

Autre problème : selon cette proposition, aucune distinction ne serait faite selon le type de stupéfiants. L’usage de cannabis, qui reste de très loin la substance illicite la plus consommée, aussi bien chez les adolescents que chez les adultes, serait donc puni de la même manière que l’usage de cocaïne, d’héroïne, de champignons hallucinogènes, de MDMA, ou d’amphétamines.

En tout état de cause, l’heure n’est qu’aux propositions parlementaires, et la question du vote d’une loi n’est toujours pas programmée.

Si vous êtes poursuivis devant le Tribunal de MEAUX, pour avoir consommé, détenu, acquis ou cédé des stupéfiants, contactez Maître LUNAY afin qu’elles vous assistent et vous défendent dans le cadre de votre procédure.

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