Depuis le 23 mars 2019, qui a créé l’article 373-2-9-1 du Code civil, les parents non mariés peuvent désormais obtenir la jouissance provisoire du logement de la famille dans le cadre de leur séparation.
Cette possibilité pour un juge d’accorder la jouissance du domicile familial en casdeséparation était jusqu’à cette loi réservée aux parents mariés dans le cadre de leur procédure de divorce.
Tout parent même non marié, soit les parents en concubinage ou partenaire de PACS, peut donc provisoirement être autorisé par un juge à rester dans le logement familialemême si ce bien ne lui appartient pas, et même s’il n’est pas titulaire du bail.
Il suffit qu’il s’agisse dulogement de la famille, dans lequel ont résidé les parents et les enfants, et que le parent ait saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une requête aux fins de voir fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale de l’enfant.
Attention, cette mesure est provisoire: elle ne peut être fixée que pour une durée maximum de 6 mois. Mais si les parents sont propriétaires en indivision dudit logement, la mesure peut être prorogée, à condition que durant les 6 mois, le Tribunal ait été saisi des opérations de liquidation partage.
Cette mesure a été mise en place pour sécuriser le logement des enfants lors de la séparation de leur parent.
C’est donc bien l’intérêt de l’enfant qui commandera l’attribution ou non de jouissance du logement au parent.
Cette nouvelle disposition est d’application immédiate, de sorte que l’article s’applique à compter du 23 mars 2019, même pour les procédures en cours.