L’ordonnance de protection est, depuis 2010, LA mesure phare qui protège les victimes de violences conjugales qu’elles soient physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles.
RAPPEL : QUE PERMET L’ORDONNANCE DE PROTECTION ?
L’ordonnance de protection, rappelons-le, permet aux victimes d’être protégées de leur conjoint violant, quelles soient mariées, pacsées, en concubinage, ou ex-épouses, ex- concubines ou ex-partenaire de pacs.
Prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, l’ordonnance de protection permettait déjà (avant la loi du 13 juin 2024) d’obtenir :
- éloignement de l’auteur des violences en ordonnant une interdiction de contact avec la victime et ses enfants, ou toute personne désignée,
- éloignement de l’auteur des violences en faisant injonction à l’auteur des violences de quitter le domicile (même s’il est seul propriétaire),
- interdiction pour l’auteur des violences de porter une arme,
- la garde des enfants.
QUELLES SONT LES NOUVEAUTES ?
La nouvelle loi du 13 juin 2024, applicable à compter du 15 juin 2024, vient renforcer la protection des victimes puisque désormais :
- les mesures de l’ordonnance de protection peuvent être prononcées pour une durée de 12 mois (au lieu de 6 mois au paravant);
- une protection immédiate provisoire peut être prononcée par le Juge aux affaires familiales à compter de la demande d’ordonnance de protection (cette protection immédiate n’existait pas, donc il fallait attendre 6 jours pour que le Juge rende sa décision);
- l’ordonnance de protection peut être accordée à des victimes de violences conjugales, y compris lorsque la victime et l’auteur ne cohabitent pas ensemble ou n’ont jamais cohabité;
- l’ordonnance de protection s’applique lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger aussi bien la personne qui en est victime que un ou plusieurs enfants (les enfants sont désormais pris en compte et plus uniquement la victime elle même) ;
- le Juge peut attribuer à la victime la jouissance de l’animal de compagnie (souvent utilisé comme objet de chantage).
Pour rappel, deux conditions doivent être remplies pour obtenir une ordonnance de protection : les violences doivent être « vraisemblables » et il doit exister un danger.
La constitution du dossier et les arguments exposés à l’audience seront d’une importance capitale puisque ces deux éléments conditionneront la décision du juge.
Quelques soit votre lieu de résidence, Maître LUNAY peut vous aider à constituer le dossier et vous assister dans le cadre de cette procédure pour obtenir du Juge aux Affaires Familiales la délivrance de cette Ordonnance de protection.
Quelque soit votre situation, Maître LUNAY peut vous conseiller et vous accompagner dans ces procédures.
Sachez qu’il est important, dans ces procédures d’être assisté par un.e Avocat.e spécialisé.e en la matière et d’être accompagnée par une association et un psychologue/psychiatre ou professionnel de santé.
En cas d’urgence, vous pouvez contacter les services de police : au 17 pour les appels et par SMS au 114.
Le 3919 est le numéro d’appel d’écoute, d’information et d’orientation pour les femmes victimes de violences, qui est gratuit et anonyme.