NOUVELLE LOI DU 13 JUIN 2024: UN VRAI RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
L’ordonnance de protection est, depuis 2010, LA mesure phare qui protège les victimes de violences conjugales. RAPPEL : QUE PERMET L’ORDONNANCE DE PROTECTION ? L’ordonnance de protection, rappelons-le, concerne les victimes de violences que celles-ci soient physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles. Elle protège la victime qu’elle soit mariée, en concubinage ou pacsée. L’ordonnance de protection permettait déjà … Lire la suite NOUVELLE LOI DU 13 JUIN 2024: UN VRAI RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES