NOUVELLE LOI DU 13 JUIN 2024: UN VRAI RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
L’ordonnance de protection est, depuis 2010, LA mesure phare qui protège les victimes de violences conjugales qu’elles soient physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles. RAPPEL : QUE PERMET L’ORDONNANCE DE PROTECTION ? L’ordonnance de protection, rappelons-le, permet aux victimes d’être protégées de leur conjoint violant, quelles soient mariées, pacsées, en concubinage, ou ex-épouses, ex- concubines ou ex-partenaire … Lire la suite NOUVELLE LOI DU 13 JUIN 2024: UN VRAI RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES