Si vous êtes convoqués par les services de police ou de gendarmerie pour être jugé ou en qualité de victimes, ces quelques points juridiques rappelés par Maître LUNAY, Avocate en droit pénal au Barreau de MEAUX pourront vous être utiles.
Pour quelles infractions le tribunal correctionnel et la Cour d’Assises sont-ils compétents ?
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes suspectés d’avoir commis un délit alors que la Cour d ‘Assises est compétente pour juger les personnes suspectés d’avoir commis un crime.
L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, que vous soyez auteur de l’infraction (prévenu) ou victime.
Toutefois, si vous vous présentez seul à l’audience vous diminuez vos chances de faire valoir vos droits.
En effet, l’avocat vous permettra d’avoir accès au dossier et pourra vous aider à bien préparer l’audience, ce qui est déterminant.
L’avocat compétent qui a l’expérience saura mettre en avant les arguments pour d’obtenir une bonne décision.
Maître LUNAY peut vous assister dans le cadre de cette procédure.