L’instruction appelée « information judiciaire» dans le code de procédure pénale, est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.
L’information judiciaire qui intervient avant la phase de jugement, est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.
La personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants indiquant qu’elle aurait pu participer à la commission d’une infraction peut être « mise en examen » par le juge d’instruction.
Si vous ou un de vos proches a été mis en examen, il est important d’être assisté par un avocat compétent.
LE ROLE DE L’AVOCAT PENDANT L’INSTRUCTION
Pendant la phase d’instruction, l’avocat :
- s’assure du respect des dispositions du code de procédure pénale en contrôlant minutieusement toutes les décisions prises par le juge d’instruction et veille ainsi au respect des droits de la défense.
- peut demander au juge d’instruction d’ordonner des actes d’enquête complémentaires comme des expertises, des auditions de té
- moins …
- peut contester certaines décisions ou actes du juge d’instruction, notamment la décision de placer le mis en cause en examen.
L’IMPORTANCE DE PREPARER L’INTERROGATOIRE
Une instruction judiciaire est ouverte pour les infractions les plus graves.
L’interrogatoire mené par le Juge d’instruction doit nécessairement avoir été préparer puisqu’il constitue une pièce essentielle du dossier sur lequel le Juge s’appuiera pour décider ou non de renvoyer la personne mise en examen devant un Tribunal ou une Cour d’assises.
L’avocat, qui aura accès à la procédure pénale, pourra préparer cet interrogatoire avec vous.
LE CONTROLE JUDICIAIRE ET LA DETENTION PROVISOIRE
A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, ou demander le placement en détention provisoire auprès du juge des libertés et de la détention.
Lors du débat oral et contradictoire devant le Juge des libertés et de la détention, l’avocat présente des observations après les réquisitions du Procureur de la République et plaide en faveur de son client pour lui éviter la détention provisoire.
La préparation du dossier avec l’avocat est déterminante.
Maître LUNAY peut vous assister dans cette lourde procédure que constitue l’instruction. Elles prépareront avec vous le dossier et vous assisteront lors des interrogatoires, confrontations et audiences devant le Juge.