Le bracelet électronique ou placement sous surveillance électronique est une mesure ordonnée par un Juge qui permet à une personne d’éviter l’incarcération.
La personne qui porte le bracelet électronique doit rester à son domicile et est autorisé à en sortir durant certaines heures. Si la personne ne respecte pas les horaires, une alerte est émise et la personne est considéré comme évadée.
Cette mesure peut permettre à la personne de conserver son travail, de maintenir les liens familiaux et ainsi poursuivre son intégration ou entamer sa réinsertion…
Compte tenu de l’état des prisons actuelles, le nombre de personne placée sous surveillance électronique ne cesse aujourd’hui d’augmenter.
Maître LUNAY, Avocate en droit pénal au Barreau de MEAUX, reviennent sur cette mesure alternative à l’emprisonnement.
Dans quels cas peut-on bénéficier du Bracelet électronique ?
Une personne peut bénéficier d’un bracelet électronique:
– soit lorsqu’elle est dans l’attente de son jugement: il s’agit dans ce cas d’une mesure alternative à la détention provisoire; on parle dans ce cas, d’une assignation à résidence;
– soit lorsqu’elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement: il s’agit dans ce cas d’une mesure en aménagement de peine.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un Bracelet électronique ?
Dans le cadre d’une mesure alternative à la détention provisoire, une personne qui est dans l’attente de son procès peut bénéficier d’un bracelet électronique dès lors qu’elle est risque une peine d’emprisonnement de :
– 6 mois minimum, s’il s’agit d’un flagrant délit jugé en comparution immédiate,
– 2 ans minimum dans les autres cas, tels que dans le cadre d’une instruction.
La personne concernée doit donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.
Dans le cadre d’une mesure d’aménagement, lorsqu’une condamnation a été ordonnée, :
– si la personne est libre, la personne doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans d’emprisonnement, ou 1 an en cas de récidive,
– si la personne est détenue, la durée de la peine restant à subir doit être inférieure ou égale à 2 ans d’emprisonnement ou 1 an en cas de récidive.
Quelque soit l’hypothèse, la personne doit présenter un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion, et la personnalité et la situation de la personne doivent le permettre.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal pour demander le Bracelet électronique ?
La demande de placement sous surveillance électronique est examinée avec beaucoup d’attention par les juges, qu’il s’agisse du Juge des libertés et de la détention, ou du Juge d’application des peines, et cette demande n’est jamais acquise.
En plus de répondre aux conditions légales, la personne doit présenter un projet sérieux et cohérent.
Il est donc primordial d’être conseillé et accompagné durant la procédure par un avocat en droit pénal.
L’avocat saura constituer le dossier avec les pièces nécessaires et user des meilleurs arguments auprès du Juge.
Quelque soit le lieu de votre domicile, ou de votre incarcération, en Seine-et-Marne, en Ile-de-France et dans toute la France, Maître LUNAY peut vous aider dans cette procédure.