Que les violences soient physiques, psychologiques ou sexuelles, la loi protège les femmes qui en sont victimes.
Les femmes peuvent être protégées de plusieurs manières de leur conjoint violant, concubin ou partenaire de pacs, ex-mari, ex-concubin ou ex-partenaire de pacs.
La protection civile : L’ordonnance de protection prononcée par le Juge aux Affaires Familiales
L’ordonnance de protection est la mesure phare protectrice des femmes victimes de violences conjugales.
Cette ordonnance prise par le Juge aux Affaires Familiales permet d’obtenir plusieurs mesures tendant, par exemple, à :
- éloigner l’auteur des violences en ordonnant une interdiction de contact avec la femme victime et ses enfants,
- contraindre l’auteur des violences à quitter le domicile,
- interdire l’auteur des violences de porter une arme,
- obtenir la garde des enfants.
Pour obtenir une telle ordonnance, la condamnation pénale de l’auteur n’est pas obligatoire, mais les violences devront être au moins démontrées comme « vraisemblables ».
La constitution du dossier et les arguments exposés à l’audience seront, par conséquent, d’une importance capitale, ils conditionneront la décision du juge.
Quelques soit votre lieu de résidence, Maître LUNAY peut vous aider à constituer le dossier et vous assister dans le cadre de cette procédure pour obtenir du Juge aux Affaires Familiales la délivrance d’une Ordonnance de protection.
La protection pénale : l’interdiction de contact imposée par le Procureur de la République ou le Juge
Lorsque le procureur de la République a connaissance des faits de violences, suite au dépôt de plainte d’une victime, il peut décider de faire juger l’auteur de violences devant le Tribunal correctionnel :
- soit immédiatement après la garde à vue du mis en cause, dans le cadre d’une comparution immédiate, et dans ce cas, l’auteur déclaré coupable pourra être condamné à une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve avec pour interdiction d’entrer en contact avec la victime et/ou interdiction de se rendre au domicile de la victime,
- soit lors d’une audience qui se tiendra quelques mois plus tard, et dans ce cas, le procureur de la République ou le Juge des libertés et de la détention décidera, dans l’attente de l’audience de placer le mis en cause sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et/ou interdiction de se rendre au domicile de la victime.
Dans les cas les plus grave, à l’issue de l’enquête, une instruction peut être ouverte devant le Juge d’instruction et dans cette hypothèse, le mis en cause peut être mis en examen et placé sous contrôle judiciaire ou plus rarement (en cas de violences graves ou en récidive, tentative de meurtre ou viol) directement placé en détention provisoire.
Le non respect du contrôle judiciaire entraîne, en principe, le placement en détention provisoire de l’auteur.
Quelque soit la procédure envisagée par le Procureur de la République, l’assistance d’un avocat est primordiale durant toute la procédure, de l’audition devant les services de police ou de gendarmerie, ou devant le juge d’instruction, jusqu’à l’audience de jugement.
Le Téléphone Grand Danger
Lorsque le mis en cause est soumis à une interdiction de contact avec la victime, soit dans le cadre de l’Ordonnance de protection, soit dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le procureur de la République peut également prévoir, en cas de violences graves, d’accorder à la victime un Téléphone Grand Danger.
Il s’agit d’un téléphone porté par la victime qui permet, en cas de danger, d’appeler directement les services de police et d’être géolocaliser.
Quelque soit votre situation, Maître LUNAY peut vous conseiller et vous accompagner dans ces procédures.
Quelque soit votre situation, il est important, dans ces procédures d’être assisté par un Avocat spécialisée en la matière, et d’être accompagnée par une association.
En cas d’urgence, vous pouvez contacter les services de police : au 17 pour les appels et par SMS au 114.
Le 3919 est le numéro d’appel d’écoute, d’information et d’orientation pour les femmes victimes de violences, qui est gratuit et anonyme.