Si un de vos proches vient d’être placé en garde à vue ou que vous venez de recevoir une convocation par les services de police ou de gendarmerie, ces quelques points juridiques rappelés par Maître LUNAY, Avocate en droit pénal au Barreau de MEAUX pourront vous être utiles.
LE DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE
La garde à vue est une mesure privative de liberté mise en œuvre par l’autorité policière. Elle n’est possible que lorsque le suspect encourt une peine d’emprisonnement.
Depuis la loi de 2011, la personne gardée à vue dispose de nouveaux droits, notamment le droit d’être assisté d’un avocat.
Tout individu qui est placé en garde à vue se voit notifier le droit d’être assisté par un avocat et ce droit lui est rappelé lors de l’éventuelle prolongation de la mesure.
POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE DEMANDER L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE ?
En garde à vue, l’avocat n’a pas accès à la procédure mais dès le début de la mesure, l’avocat aura accès au procès-verbal de notification de la garde à vue qui lui donnera de nombreuses indications sur la procédure.
L’avocat a ensuite un entretien confidentiel avec le garde à vue qui peut durer jusqu’à 30 minutes.
C’est lors de cet entretien que l’avocat conseillera le gardé à vue sur le déroulement de la procédure et les risques encourues.
Mais surtout, l’avocat peut préparer le gardé à vue aux questions qui seront posées lors de l’audition.
Cet entretien avec l’avocat est donc primordial.
LE ROLE DE D’AVOCAT AU COURS DE L’AUDITION DE GARDE A VUE
L’avocat peut assister le gardé à vue durant toute audition et confrontation avec la victime.
Durant l’audition du gardé à vue, l’avocat n’a pas le droit d’intervenir mais il peut :
- prendre des notes,
- poser des questions à l’issue de l’audition,
- présenter des observations écrites, qui permettront de soulever des nullités de procédure en cas de poursuites.
Par son expérience et la maîtrise de la matière pénale, Maître LUNAY peut vous assister et vous défendre à tous les stades de la mesure de garde à vue, en Seine-et-Marne et en Ile-de-France, y compris dans l’urgence.