La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, est une procédure pénale qui a l’intérêt, pour la personne qui en fait l’objet, de négocier sa peine.
C’est le « plaidé coupable » du système américain.
Elle suppose que la personne ait reconnu les faits reprochés dans le cadre de l’enquête de police ou de gendarmerie.
LES DEUX PHASES DE LA PROCEDURE DE CRPC
La procédure de CRPC, qui se tient le même jour, se déroule en deux étapes :
- la 1ère étape se déroule devant le procureur de la République : il s’agit à ce stade de négocier la peine qui est proposée par le procureur, et qui peut être une peine d’emprisonnement, une peine d’amende, un travail d’intérêt général, un stage de citoyenneté, la suspension du permis de conduire…
- la 2nde étape se déroule devant le Juge : si le prévenu a accepté la peine proposée par le procureur de la République, celle-ci pourra être validée, homologuée par le Juge qui rendra un décision valant jugement.
A défaut d’homologation, le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
L’ASSISTANCE OBLIGATOIRE DE L’AVOCAT EN CRPC
La présence de l’avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure de CRPC.
En l’absence d’avocat, l’affaire sera renvoyée à une autre date pour vous permettre de vous rapprocher d’un avocat, ou elle sera renvoyée directement devant le Tribunal correctionnel pour une audience publique.
LE ROLE DE L’AVOCAT DANS LA PROCEDURE DE CRPC
De par son expérience des prétoires, l’avocat vous conseillera afin de préparer au mieux l’audience de CRPC.
Il procédera également à l’analyse juridique de votre dossier pénal et, le cas échéant soulèvera les vices de procédures afin d’obtenir votre relaxe devant le Tribunal Correctionnel.
Enfin, il vous assistera à l’audience pour négocier la peine et analyser l’opportunité ou non de l’accepter. Il peut être opportun, en effet, de refuser une CRPC si la proposition de peine est trop sévère, si la procédure pénale est entachée de vices et qu’une relaxe est possible, ou si une personne a un intérêt à voir retarder la condamnation pour récupérer son capital de point sur son permis de conduire.
L’avocat a donc un rôle capital dans cette procédure.
Maître LUNAY intervient dans toute la France dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.