Si vous êtes victime de violences conjugales, que vous souhaitez être partie au procès et obtenir la réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile.
Comment se constituer partie civile ?
La victime dispose de deux voies pour se constituer partie civile : soit en portant plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juge d’instruction, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.
La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour de l’audience.
Maître LUNAY intervient au quotidien aux côtés des victimes de violences conjugales devant les juridictions pénales. Elle pourra, par conséquent, vous conseiller sur l’opportunité de la procédure à mener afin que votre dommage soit reconnu et que votre préjudice soit intégralement indemnisé.
Quel est l’intérêt de se constituer partie civile ?
Se constituer partie civile est une démarche primordiale car elle vous permet de vous voir reconnaître votre statut de victime et d’obtenir réparation de vos préjudices.
Si l’auteur des violences n’est pas solvable, des fonds d’indemnisation tels que la CIVI ou le SARVI peuvent vous permettre d’obtenir la réparation de votre préjudice.
Saisir un avocat est-il obligatoire pour se constituer partie civile ?
Saisir un avocat n’est pas obligatoire pour se constituer partie civile.
Toutefois, se faire assister d’un avocat pourra vous être fort utile pour la défense de vos droits.
Être confronté à l’auteur au moment de l’audience n’est, en effet, pas chose facile, surtout lorsque celui-ci nie les faits.
L’avocat vous permettra également d’évaluer et chiffrer vos préjudices.
Si vous souhaitez être préparé pour votre audience, ou être aidé pour constituer votre dossier de procédure, avant votre audience devant le Juge d’instruction ou le Juge correctionnel, contacter le cabinet.
Maître LUNAY, avocate à Meaux, peut vous accompagner et vous assistez durant toute la procédure.