Que vous soyez à l’origine ou non de votre séparation ou de votre divorce, Maître LUNAY, avocate à Meaux, vous accompagne tout au long de votre procédure.
La séparation, le divorce sont des étapes difficiles de la vie, d’autant plus difficiles lorsqu’il y a des enfants et des intérêts financiers en jeu.
Notre mission est de vous venir en aide et de vous accompagner dans ces moments que vous ne devez pas affronter seul.
Quel que soit votre situation, l’intervention d’un avocat en divorce est nécessaire pour défendre vos droits et éviter d’être lésé.
QUELS TYPES DE DIVORCE CORRESPOND À VOTRE SITUATION ?
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la procédure de divorce a été simplifiée, rendue moins longue, mais surtout moins conflictuel.
Selon votre situation, un des quatre types de divorce vous sera conseillé :
Divorce amiable, dit par consentement mutuel
Le divorce amiable, dit par consentement mutuel, suppose l’accord des époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Ce divorce est très rapide mais nécessite que les époux ne sont pas ou plus propriétaires en commun d’un bien immobilier.
Depuis janvier 2017, cette procédure ne se déroule plus devant un juge mais devant le notaire et nécessite que les deux époux soient chacun assistés un avocat.
DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Dans ce cas de divorce, il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints n’aient à évoquer les fautes de l’autre durant mariage.
DIVORCE ACCEPTÉ
Dans ce cas de divorce, les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences; le juge tranchera donc les points de litige relatifs, à la jouissance du domicile, aux enfants, à la pension alimentaire…
L’acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d’accord pour admettre le principe du divorce.
DIVORCE POUR FAUTE
Le classique divorce pour faute nécessite que l’époux prouve une faute du mariage et qui peut avoir des conséquences financières pour l’époux à l’encontre duquel le divorce est prononcé.
Maître LUNAY avocat en divorce à Meaux, vous conseillera pour choisir le divorce qui correspond le mieux à votre situation et qui permet le mieux de protéger vos intérêts.
L’AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE DANS UNE PROCÉDURE DE DIVORCE ?
La nécessité de l’Avocat dépend du type de divorce, et du stade auquel les époux se trouve dans la procédure.
Depuis janvier 2017, pour le divorce amiable, dit par consentement mutuel, l’avocat est obligatoire pour chacun des époux. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Concernant les autres types de divorce (divorce accepté, divorce pour faute…) l’avocat est obligatoire pour l’époux qui demande le divorce. L’avocat rédigera, en effet, la requête en divorce, qu’il déposera auprès du Tribunal compétent.
Pour l’époux qui n’a pas demandé le divorce, qui est donc en défense, au début de la procédure et jusqu’à l’assignation en divorce (2ème étape de la procédure), il n’est pas obligé de prendre un avocat.
L’assistance d’un avocat lui est, toutefois, fortement conseillée puisque la première audience est déterminante: le Juge décidera, en effet, dans son Ordonnance de non conciliation, de toutes les mesures qui s’appliqueront durant toute la procédure de divorce et qui règlent la vie quotidienne des époux et des enfants durant la procédure.
Cas particulier: le divorce accepté est conditionné par la présence des avocats des deux époux lors de la première audience.
PEUT-ON DIVORCER SANS LA PRÉSENCE DE SON CONJOINT ?
Votre époux a quitté le domicile conjugal et vous ignorez tout de sa situation,
Votre époux refuse de divorcer,
Votre époux refuse de se présenter à l’audience devant le Juge du divorce,
peut importe votre cas, vous pouvez parfaitement obtenir le divorce sans la présence de votre conjoint.
Maître LUNAY vous conseillera pour choisir la procédure qui convient le mieux à votre situation pour que vous puissiez divorcer, même sans la présence de votre époux.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ?
Entamer une procédure de divorce, et le divorce en lui-même, a des conséquences sur votre quotidien.
Maître LUNAY, avocat en droit de la famille à Meaux, met son savoir-faire et ses compétences à votre service pour défendre au mieux vos intérêts.
Quelque soit le type de divorce, votre avocat à Meaux en divorce met tout en oeuvre pour que vous puissiez obtenir l’attribution du domicile conjugal, et des meubles communs, du véhicule commun…
Votre avocat à Meaux constitue votre dossier afin que vous puissiez obtenir une prestation compensatoire si vous répondez aux conditions légales; cette prestation pouvant être versée à l’époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation, et pouvant être fixée par le Juge qui prend en compte plusieurs critères, dont l’âge et l’état de santé des époux et leurs situations professionnelles.
Quelques soit le type de divorce ou dans le cadre d’une séparation en dehors du mariage, Maître LUNAY, Avocate au Barreau de MEAUX, vous assiste pour que soit organiser les mesures relatives à vos enfants, qu’il s’agisse des mesures relatives :
- à l’autorité parentale: conjointe ou exclusive,
- à la garde de votre enfant, juridiquement appelée la résidence de l’enfant: la résidence habituelle de l’enfant peut être fixée chez un parent ou en alternance chez les deux parents,
- aux modalités du droit de visite et d’hébergement, lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents,
- à la pension alimentaire, juridiquement appelée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants.
S’il y a résidence alternée de l’enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents).
Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE
Selon nos avocats spécialisés en procédure de divorce à Meaux, un époux peut être tenu à verser à l’autre époux une somme d’argent appelée prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce créé dans les conditions de vie de l’époux.
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre au moment du divorce et dans un avenir prévisible.
Pour fixer ce montant, le Juge prend en considération plusieurs éléments qui sont listés de manière non exhaustive dans l’article 270 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles des époux, conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; patrimoine estimé ou prévisible des époux,…
Selon notre avocate en divorce à meaux, la prestation compensatoire varie donc en fonction des situations des époux, et le Juge du divorce en fixe le montant au cas par cas, selon les pièces versées par les époux.
La prestation compensatoire sera, en principe, versée sous la forme d’un capital.
La demande de prestation compensatoire est une possibilité, un droit. Donc il n’est pas obligatoire de la solliciter. Mais lorsqu’un époux en fait la demande, l’autre époux peut avoir intérêt à convaincre le Juge que son époux n’y a pas droit, ou que la somme demandée est bien trop importante.
Il existe plusieurs méthodes pour calculer le montant de la prestation compensatoire.
Maître LUNAY avocat en divorce à Meaux, pourra vous aider à obtenir cette prestation compensatoire, ou à argumenter et constituer le dossier pour que vous n’ayez pas à en devoir une, ou du moins, à en réduire le montant demandé par votre époux.