Lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi par un époux d’une demande de divorce, il va convoquer les époux à une audience, appelée audience de conciliation.
Lors de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales est, en principe, chargé de réconcilier les époux.
En pratique, toutefois, et dans la grande majorité des cas, le Juge constate la volonté des époux de divorcer.
A l’issue de l’audience de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales rend une décision, appelée l’Ordonnance de non conciliation.
Il s’agit de la première décision prise par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la procédure de divorce.
L’Ordonnance de non conciliation est d’une importance capitale car elle fixe les mesures qui vont s’appliquer durant toute la procédure de divorce.
Ces mesures provisoires sont relatives tant aux époux, qu’aux enfants.
En effet, dans l’Ordonnance de non conciliation, le Juge aux Affaires Familiales tranche plusieurs questions :
– la jouissance du domicile conjugal lorsque les époux ne vivent pas encore séparés : Qui des deux époux résidera dans le logement familial durant la procédure ?
– le règlement provisoires des dettes : Qui des époux payera les échéances du crédit immobilier, du crédit à la consommation…?
– la jouissance des véhicules : Quel époux conserve la jouissance du véhicule familial ?
– le devoir de secours : Quel époux devra à l’autre une pension alimentaire ?
– l’autorité parentale sur les enfants : conjointe ou exclusive ?
– la résidence des enfants : chez l’un des parents ou en alternance ?
– la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée la pension alimentaire.
Pour comprendre toutes ces questions, et défendre au mieux son dossier, l’assistance d’un avocat est nécessaire à ce stade de la procédure.
Maître LUNAY vous conseille et vous assiste lors de votre divorce.